vendredi 22 septembre 2017

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Commune de
Winnezeele

Permis de construire

Qu'est-ce qu'un permis de construire ?

Le permis de construire est un document qui permet à l'administration de vérifier si le projet de construction respecte les règles d'urbanisme en vigueur. Ce document est obligatoire pour les travaux importants.

Liens

Retrouvez les informations et formulaires à télécharger sur service-public.fr - partie permis de construire

Dans quels cas est-il nécessaire ?

Les constructions nouvelles :

Généralement, les constructions nouvelles sont par principe soumises à permis de construire même lorsqu'elles ne comportent pas de fondations.

Les constructions existantes :

Si un individu souhaite entreprendre des travaux sur des constructions existantes, il est indispensable qu 'il obtienne un permis de construire pour les cas suivants :
- l'agrandissement d'un bâtiment lorsque l'opération vise à créer plus de 40m² de SHOB (= surface hors oeuvre brute).
Exemple : création de niveaux supplémentaires à l'intérieur du logement donc augmentation de la surface habitable.

- le changement de nature d'une construction si les travaux s'accompagnent d'une modification de la structure porteuse ou de la façade.
Exemple : changement d'un local commercial en local habitation.

- la modification du volume de l'habitation lorsque l'opération nécessite de percer ou d'agrandir une ouverture sur un mur extérieur.

Durée de validité du permis de construire

Le permis de construire a une durée de validité de 3 ans : cela signifie que les travaux doivent nécessairement débuter dans un délai de 3 ans suivant l'obtention du permis de construire. Une fois les travaux commencés, ces derniers ne doivent pas être interrompus plus d'un an et s'ils sont échelonnés, ils doivent être importants et témoigner d'une avancée significative. Si ces délais ne sont pas respectés l'autorisation de construire n'est normalement plus valable. Toutefois, si les travaux ne peuvent pas être commencés dans le délai imparti ou si le titulaire du permis de construire prévoit d'interrompre le chantier pendant plus d'un an, il peut demander de prolonger son permis de construire d'un an renouvelable une fois. Il doit alors faire sa demande deux mois avant l'expiration du délai des 3 ans.

Les démarches à effectuer

La constitution du dossier

La demande de permis de construire doit être effectuée à la mairie de la commune où est situé le terrain. Le cerfa est à retirer en mairie ou à télécharger sur le site du service public.
Cette demande de permis de construire doit être accompagnée d'un dossier contenant certains documents. La liste des documents dépend du type de permis de construire et est indiquée sur le formulaire.
- deux photographies : ces dernières doivent permettre de localiser le terrain dans le paysage et l'environnement proche.
- un plan des façades et de la toiture
- une notice décrivant le terrain et présentant le projet.
- un plan de situation du terrain
- un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier côté en 3 dimensions
- un plan de coupe du terrain et de la construction
- une insertion graphique du projet dans son environnement
Il est impératif de faire plusieurs copies de ces formulaires et dossiers. Généralement, quatre exemplaires sont demandés et parfois plus. En effet, un exemplaire supplémentaire est demandé si le terrain est situé dans le périmètre de protection d'un bâtiment historique et donc soumis à l'avis de l'architecte des bâtiments de France.

Où déposer le dossier ?

Il existe 2 possibilités :
- déposer directement le dossier à la mairie où est situé le terrain
- envoyer le dossier par courrier avec accusé réception à la mairie où est situé le terrain.

Le rôle de la mairie et ses obligations

Affichage du dossier

La demande de permis de construire fait l'objet d'un affichage en mairie dans les 15 jours qui suivent son dépôt et reste affichée tout le temps de l'instruction du dossier.

Délai d'instruction

La mairie dispose d'un délai de :
- 2 mois pour instruire une demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes,
- 3 mois pour une demande de permis de construire ou permis d'aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions, si le dossier est complet.
- Le délai est majoré de 1 mois si le terrain se situe en périmètre de protection des monuments historiques.
- 1 mois, pour réclamer les pièces manquantes, par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique (si l'intéressé a accepté ce mode de transmission) si le dossier est incomplet. Dans ce cas, l'intéressé dispose de 3 mois pour compléter le dossier.
Ce n'est qu'une fois que le dossier est complet que la mairie peut instruire le dossier.

Réponse

Lorsque la mairie autorise, par un arrêté, la réalisation du projet de construction, elle adresse cet arrêté en recommandé avec avis de réception ou par courrier électronique. L'arrêté peut également imposer des changements ou des adaptations mineures (changement de couleur, etc.). Si l'administration ne répond pas à l'issue des 2 mois d'instruction, l'intéressé bénéficie d'un permis de construire tacite.

Affichage obligatoire en mairie

Le permis de construire accordé par la mairie doit faire l'objet d'un affichage, en mairie et sur le terrain car cet affichage est le feu vert et le moment à partir duquel les tiers (voisins…) disposent d'un délai pour contester le permis si ce permis de construire leur porte préjudice par exemple.
Affichage en mairie : Dans les 8 jours suivant la délivrance expresse ou tacite (non écrit) du permis de construire, la mairie procède à l'affichage d'un extrait du permis de construire durant au minimum 2 mois.

Les obligations du particulier

Une fois le permis de construire accepté, il est nécessaire d'entreprendre plusieurs démarches

Affichage obligatoire sur le terrain

Le bénéficiaire du permis de construire doit afficher son permis de construire sur son terrain pendant toute la durée des travaux. Cet affichage prend la forme d'un panneau de 80 cm qui doit être visible sur la voie publique. Il doit mentionner :
- le nom du bénéficiaire,
- la date et le numéro du permis de construire,
- la nature du projet et la superficie du terrain,
- l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.

Prévenir la mairie du début des travaux

Une fois le permis de construire obtenu, son titulaire peut entreprendre les travaux. Toutefois, il doit impérativement prévenir la mairie du début des travaux en effectuant une déclaration d'ouverture de chantier. Cette demande de déclaration d'ouverture de chantier peut être effectuée à la mairie de la commune où se situe le terrain ou sur imprimé au moyen du formulaire Cerfa n°13407*01. Elle doit être fournie en 3 exemplaires et être déposée directement à la mairie où se situe le terrain ou être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Achèvement du Chantier

A la fin des travaux, il est nécessaire d'effectuer la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux.