vendredi 22 septembre 2017

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Commune de
Winnezeele

Urbanisme

Par délibération en date du 17 Juillet 2009, le Conseil Municipal de Winnezeele a adopté son plan local d'urbanisme (P.L.U.). Ce plan est chargé de définir l'aménagement et le développement durable de la Commune.
À ce titre, il permet de définir les droits propres à chaque parcelle (exemple : zone constructible ou non), de protéger les espaces agricoles, naturels, d'organiser l'implantation des constructions (hauteur, alignement…) et de réserver les emplacements nécessaires aux équipements publics à réaliser.

Le territoire couvert par ce plan local d'urbanisme est divisé en zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles et en zones naturelles.
- Les zones urbaines mixtes sont dites " zones U " :
ZONE UA, zone urbaine mixte de forte densité ayant un caractère central affectée à l'habitat, aux commerces, services, bureaux, équipements publics ou d'intérêt collectif et activités.
ZONE UB, zone urbaine mixte de moyenne densité affectée à l'habitat, aux commerces, aux services, aux activités artisanales et aux équipements publics. La zone comprend un périmètre indicé :
- Périmètre indicé UB(h) correspondant au périmètre de l'aléa inondation moyen et faible.

- Les zones urbaines spécifiques :
ZONE UE, zone urbaine spécifique destinée principalement à accueillir des activités économiques.

- Les zones à urbaniser sont dites " zones AU " :
ZONE 1AUa, il s'agit de terrains non équipés réservés pour l'urbanisation future de la commune où ne sont admises que les opérations d'ensemble.
ZONE 1AUb, zone urbanisable à court terme dont la vocation future est d'accueillir des activités économiques.
ZONE 2AU, zone urbanisable à long terme, actuellement non équipée, dont la vocation est d'accuellie des constructions à usage d'habitat, de commerces, de services.

- La zone agricole est dite " zone A " :
ZONE A, zone naturelle, non équipée, protégée à vocation exclusivement agricole. La zone comprend un périmètre indicé :
- Périmètre indicé A(h) correspondant au périmètre de l'aléa inondation moyen et faible.

- Les zones naturelles sont dites " zones N " :
ZONE N, zone naturelle destinée à protéger les espaces naturels et ruraux.
La zone comprend quatre secteurs :
- Na réservé aux installations liées à l'assainissement public.
- Nc réservé au terrain de camping.
- Ne reprenant les activités économiques disséminées dans la campagne.
- Nr reprenant les terrains occupés par des installations à usage d'habitation ou activité, disséminées au sein de l'espace rural.

Le Maire est chargé de délivrer les permis de construire ou autres autorisations d'urbanisme après avoir vérifié leur conformité au règlement du P.L.U et après instruction des dossiers par les services de la CCFI.
En fonction des travaux à réaliser, une demande de permis de construire doit être effectuée. Dès qu'il y a modification de l'aspect extérieur d'une habitation (changement de fenêtres en bois, en PVC, modification de couleur…), une déclaration de travaux doit être faite en mairie.
Un plan de prévention des risques d'inondation a été arrêté en date du 28 Décembre 2007 par Monsieur le Préfet du Nord. Il s'agit d'un outil règlementaire visant à limiter les conséquences humaines économiques et environnementales des catastrophes naturelles. Une petite partie du territoire communal est concernée ( infos sur www.nord.gouv.fr : PPRI Vallée de l'Yser ). Un règlement fixe les prescriptions et les mesures de prévention à mettre en œuvre pour les risques naturels en fonction de la zone dans laquelle se trouve votre terrain.